1. Introduction

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les “Conditions Générales”), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site Ladelivrance.org (ci-apres designe un “Utilisateur” ou “Vous”) et l’enseigne commerciale Ladelivrance.org appartenant e l’association “Editions La Délivrance”, dont le siège est situé au 152 Rue BECKER,

69100 Villeurbanne et immatriculée au registre des associations sous le numéro RNA W691063086 (ci-après “Editions La Délivrance”). Ces conditions generales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf derogation prealable, expresse et ecrite. L’association “Editions La Delivrance” peut etre ponctuellement amene e modifier certaines des dispositions de ses conditions generales, aussi il est necessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site Ladelivrance.org (ci-apres designe le ” Site “). Ces modifications sont opposables e compter de leurs mises en ligne et ne peuvent seappliquer aux contrats conclus anterieurement Chaque achat sur le Site est regi par les conditions generales applicables e la date de la commande. Nous considerons qu’en validant votre commande, vous acceptez sans reserve nos conditions generales de vente apres les avoir lues. En accedant au Site, vous vous engagez e respecter les Conditions Generales ainsi que les Conditions d’Utilisation y figurant.

2. Passer une commande

Pour passer votre commande, nous mettons e votre disposition trois moyens :

– par Internet sur notre site : www.ladelivrance.org 24/24h et 7/7j

– par courrier electronique : cliquez ici

– par telephone au 06 46 39 09 90

3. Prix

Les prix de vente indiques sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison. Les eventuels frais de livraison sont indiques e leUtilisateur au fur et e mesure de ses choix de produits et lui sont factures e la fin de la commande en supplement du prix des produits selectionnes.

Les frais de ports e la charge du client sont donc factures en supplement du prix des produits :

Pour une livraison en France, e partir de 150 e les frais de port sont offerts.

Nous nous reservons le droit de modifier nos prix e tout moment mais nous nous engageons e appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront ete indiques sur le Site au moment de votre commande.

4. Disponibilite

Vous noterez que nous honorerons votre commande dans la limite de nos stocks disponibles.

Dans l’hypothese oe l’un des produits commandes ne serait pas disponible dans nos stocks, nous nous engageons e vous contacter par courrier electronique dans un delai de 15 jours e compter de la date de votre commande afin de vous en informer et de vous indiquer dans quels delais, ce produit pourrait, le cas echeant, vous etre livre.

5. Mode de livraison

Les produits achetes sur le Site sont livres dans tous les pays.

Votre commande vous sera livree e l’adresse que vous nous avez indiquee lors de votre commande.

L’association “Editions La Delivrance” met tout en euvre pour respecter un delai moyen delai de livraison entre 4 e 5 jours pour la France et 10 et 15 jours pour l’etranger. Neanmoins nous ne pourrons etre tenus responsable des consequences dues e un retard de livraison ou e une perte de colis causes par un tiers au contrat de transport ou par votre fait ou en raison d’une cause imprevisible et insurmontable constitutive d’un cas de force majeure.

En cas de non reception d’un colis dans les delais indiques, une enquete est menee aupres du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours chez la Poste). Durant cette periode, aucun remboursement ou renvoi ne pourra etre effectue.

A reception de votre commande, nous vous recommandons de verifier la conformite des produits livres avec votre commande et d’indiquer, le cas echeant, sur le bon de livraison et sous forme de reserves manuscrites accompagnees de votre signature, toute anomalie les concernant.

Sans prejudice des garanties legales applicables, nous vous recommandons d’adresser toute reserve quant aux defauts de conformtie des produits existant e la date de livraison dans vos meilleurs delais par courrier e l’association “Editions La Delivrance”, 152 Rue BECKER, 69100 Villeurbanne ou par courrier electronique.

Le retour des produits ne pourra etre accepte que pour les produits dans leur etat d’origine.

De plus, pour toute commande d’un montant superieur e un plafond fixe par l’association “Editions La Delivrance”, une piece d’identite ainsi qu’un justificatif de domicile seront e nous faire parvenir par telecopie, mail ou courrier.

6. Paiement securise

L’association “Editions La Delivrance” met e votre disposition 2 modes de paiement : carte de credit (CB, Visa ou Mastercard) par l’intermediaire du prestataire Paypal et cheque (joindre une photocopie de la piece d’identite).

Pour le reglement par carte de credit, le debit est effectue lors de l’expedition de votre commande e la condition d’avoir obtenu prealablement l’autorisation de debit de votre compte aupres des centres de paiement competents, faute de quoi votre commande ne pourrait etre prise en compte.

Le paiement en ligne par carte de credit est realise via le systeme de securite ” Secure Socket Layer ” qui permet le cryptage de vos coordonnees bancaires lors de leur transmission sur le reseau.

Pour le reglement par cheque, il vous suffit de nous faire parvenir, accompagne de votre recapitulatif de commande, votre cheque libelle e l’ordre de l’association “Editions La Delivrance” e l’adresse suivante : Association “Editions La Delivrance” 152 Rue BECKER, 69100 Villeurbanne. Des la reception de votre cheque, nous vous expedions votre commande.

7. Droit de retractation. Satisfait ou rembourse

L’association “Editions La Delivrance” vous permet de beneficier de 7 jours ouvrables e compter de la date de livraison (prevus par l’article L 121-20 du Code de la Consommation), pour nous retourner un produit qui ne vous satisfait pas. Ce droit de retractation s’exerce sans penalite, e l’exception des frais de port. Vous pouvez dans ce delai retourner ce produit, e vos frais, accompagne de votre facture et du bon de retour dement complete et signe.

Nous vous remercions de nous retourner la marchandise en recommande ou en suivi poste et de souscrire e une assurance aupres du transporteur de la valeur marchande des produits. Ceci etant notamment necessaire en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise par leurs services.Dans tous les cas le retour seeffectue aux frais du consommateur.

Le present droit de retour ne pourra etre accepte que pour les produits dans leur etat deorigine et completsen bon etat. Les articles retournes incomplets, abemes, endommages ou salis par le Client ne sont pas repris.

En cas de remboursement,

– si le produit est retourne dans les sept jours (le tampon de la poste faisant foi) e compter de sa livraison chez vous, L’association “Editions La Delivrance” vous rembourse en numeraire, par cheque.

8. Protection des donnees personnelles

Les informations que vous nous communiquez etant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’etablissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraenent l’annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez e nous fournir des informations sinceres et veritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux presentes conditions generales ainsi qu’aux conditions d’utilisation figurant sur le Site.

L’association “Editions La Delivrance” est le seul detenteur des informations vous concernant. Si vous l’avez accepte lors de votre identification sur le Site, l’association “Editions La Delivrance” et ses partenaires contractuels peuvent vous envoyer des informations dans le cadre d’operations promotionnelles precises et ponctuelles. Ces partenaires sont specialement choisis par l’association “Editions La Delivrance” et sont reconnus pour la qualite de leurs produits et services.

9. Propriete Intellectuelle

Leensemble du contenu du Site de l’association “Editions La Delivrance” (illustrations, textes, libelles, marques, images, videos) est la propriete de l’association “Editions La Delivrance”, de ses co-contractants ou partenaires. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procede que ce soit et sur neimporte quel support est sujette e une autorisation prealable et expresse de l’association “Editions La Delivrance”.

L’association “Editions La Delivrance” ne peut vous donner la permission de copier, afficher ou distribuer tout contenu pour lequel vous ne possedez pas de droits de propriete intellectuelle. Toute utilisation de ces contenus en fraude des droits detenus par des tiers sur ceux-ci est constitutive du delit de contrefaeon, severement sanctionne par le Code de la Propriete Intellectuelle.

L’association “Editions La Delivrance” ne saurait en aucun cas etre tenue pour responsable de la violation par un utilisateur de droits detenus par des tiers et perpetree e raison des activites de ce dernier sur le Site.

[1] Articles L.211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.211- 5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1e Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;

– Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu egard aux declarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son representant notamment dans la publicité ou l’étiquetage;2e Ou présenter les caracteristiques definies d’un commun accord par les parties ou etre propre e tout usage special recherche par l’acheteur, porte e la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepte.e

Article L.212-12 du Code de la Consommation : e L’action resultant du defaut de conformite se prescrit par deux ans e compter de la delivrance du bien. e

Article 1641 du Code civil : e Le vendeur est tenu de la garantie e raison des defauts caches de la chose vendue qui la rendent impropre e l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donne qu’un moindre prix, s’il les avait connus. e

Article 1648 al. 1er du Code civil : e L’action resultant des vices redhibitoires doit etre intentee par l’acquereur dans un delai de deux ans e compter de la decouverte du vice.