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Conditions générales de Vente

1. Introduction

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les "Conditions Générales"), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site Ladelivrance.org (ci-après désigné un "Utilisateur" ou "Vous") et l'enseigne commerciale Ladelivrance.org appartenant à l'association "Editions La Délivrance", dont le siège est situé au 152 Rue BECKER,
69100 Villeurbanne et immatriculée au registre des associations sous le numéro RNA W691063086 (ci-après désignée "Editions La Délivrance"). Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. L'association "Editions La Délivrance" peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site Ladelivrance.org (ci-après désigné le " Site "). Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant.

2. Passer une commande

Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition trois moyens :
- par Internet sur notre site : www.ladelivrance.org 24/24h et 7/7j
- par courrier électronique : cliquez ici
- par téléphone au 06.07.02.26.79 ou au 09 51 79 54 11

3. Prix

Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison. Les éventuels frais de livraison sont indiqués à l’Utilisateur au fur et à mesure de ses choix de produits et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés.

Les frais de ports à la charge du client sont donc facturés en supplément du prix des produits :

  • Pour une livraison en France, à partir de 150 € les frais de port sont offerts.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le Site au moment de votre commande.

4. Disponibilité

Vous noterez que nous honorerons votre commande dans la limite de nos stocks disponibles.
Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible dans nos stocks, nous nous engageons à vous contacter par courrier électronique dans un délai de 15 jours à compter de la date de votre commande afin de vous en informer et de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré.

5. Mode de livraison

Les produits achetés sur le Site sont livrés dans tous les pays.

Votre commande vous sera livrée à l'adresse que vous nous avez indiquée lors de votre commande.

L'association "Editions La Délivrance" met tout en œuvre pour respecter un délai moyen délai de livraison entre 4 à 5 jours pour la France et 10 et 15 jours pour l'étranger. Néanmoins nous ne pourrons être tenus responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers au contrat de transport ou par votre fait ou en raison d'une cause imprévisible et insurmontable constitutive d'un cas de force majeure.

En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours chez la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

A réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier la conformité des produits livrés avec votre commande et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant.

Sans préjudice des garanties légales applicables, nous vous recommandons d'adresser toute réserve quant aux défauts de conformtié des produits existant à la date de livraison dans vos meilleurs délais par courrier à l'association "Editions La Délivrance", 152 Rue BECKER, 69100 Villeurbanne ou par courrier électronique.

Le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine.

De plus, pour toute commande d'un montant supérieur à un plafond fixé par l'association "Editions La Délivrance", une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile seront à nous faire parvenir par télécopie, mail ou courrier.

6. Paiement sécurisé

L'association "Editions La Délivrance" met à votre disposition 2 modes de paiement : carte de crédit (CB, Visa ou Mastercard) par l'intermédiaire du prestataire Paypal et chèque (joindre une photocopie de la pièce d'identité).

Pour le règlement par carte de crédit, le débit est effectué lors de l'expédition de votre commande à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi votre commande ne pourrait être prise en compte.
Le paiement en ligne par carte de crédit est réalisé via le système de sécurité " Secure Socket Layer " qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau.

Pour le règlement par chèque, il vous suffit de nous faire parvenir, accompagné de votre récapitulatif de commande, votre chèque libellé à l'ordre de l'association "Editions La Délivrance" à l'adresse suivante : Association "Editions La Délivrance" 152 Rue BECKER, 69100 Villeurbanne. Dès la réception de votre chèque, nous vous expédions votre commande.

7. Droit de rétractation. Satisfait ou remboursé

L'association "Editions La Délivrance" vous permet de bénéficier de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison (prévus par l'article L 121-20 du Code de la Consommation), pour nous retourner un produit qui ne vous satisfait pas. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de port. Vous pouvez dans ce délai retourner ce produit, à vos frais, accompagné de votre facture et du bon de retour dûment complété et signé.

Nous vous remercions de nous retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste et de souscrire à une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Ceci étant notamment nécessaire en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise par leurs services.Dans tous les cas le retour s’effectue aux frais du consommateur.

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et completsen bon état. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.

En cas de remboursement,
- si le produit est retourné dans les sept jours (le tampon de la poste faisant foi) à compter de sa livraison chez vous, L'association "Editions La Délivrance" vous rembourse en numéraire, par chèque.

8. Protection des données personnelles

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site.

L'association "Editions La Délivrance" est le seul détenteur des informations vous concernant. Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le Site, l'association "Editions La Délivrance" et ses partenaires contractuels peuvent vous envoyer des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par l'association "Editions La Délivrance" et sont reconnus pour la qualité de leurs produits et services.

9. Propriété Intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site de l'association "Editions La Délivrance" (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de l'association "Editions La Délivrance", de ses co-contractants ou partenaires. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de l'association "Editions La Délivrance".
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[1] Articles L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211- 5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l'étiquetage;2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L.212-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 al. 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

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